Taxe et terrain constructible : le calcul
Pour tout propriétaire de terrain, il est important de savoir si sa parcelle est constructible ou ne l’est pas. C’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui défini la nature des constructions possibles sur votre terrain : maison individuelle, immeuble de plusieurs étages, usine, services municipaux… Le PLU est voté par les élus de votre commune et évolue en moyenne tous les 5 ans. Pour cette raison, votre terrain qui était inconstructible peut devenir constructible lors d’un changement de PLU. L’inverse est aussi possible.
Lorsqu’un terrain devient constructible son prix de vente augmente proportionnellement au volume de construction autorisées. Le prix de votre terrain peut ainsi être facilement multiplié par 10!
Pour savoir si votre terrain est constructible, n’hésitez pas à consulter notre article dédié:
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
La première revente d’un terrain rendu constructibles est assujettie à une taxe spécifique.
Les plus-values réalisées lors de vente immobilières sont taxées par un impôt sur le revenu (19%) et des prélèvements sociaux (17,2%). Lorsque vous vendez un terrain devenu constructible, vous êtes assujetti à une taxe spécifique qui s’additionne aux deux précédentes.
Nous vous invitons à lire notre article détaillant les impôts appliqués aux plus-values immobilières :
Taux d'imposition
Le taux d'imposition est progressif et dépend du montant de votre plus-value:
0 %
lorsque la plus-value est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition
0 %
lorsque la plus-value est supérieure à 30 fois le prix d'acquisition
Par exemple, pour un terrain acheté à 20 000 €, puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine, la plus-value, étant de 200 000 € (soit 10 fois le prix d’acquisition), est taxée à hauteur de 5 %, soit 10 000 €.
Taxe forfaitaire:
Une taxe forfaitaire communale peut être instituée dans chaque commune par décision du conseil municipal, elle n’est donc pas obligatoire. Cette taxe est égale à 10 % de la plus-value réalisée. Il est conseillé de se rapprocher de votre mairie pour savoir si un telle taxe existe sur votre commune.
Les transactions concernées:
Cette taxe s’applique uniquement à la première transaction effectuée âpres le classement en zone constructible pour les deux cas suivants:
- Vente supérieur à 15 000 €
- Plus-value supérieure à 10 fois le prix d’acquisition
La taxe s’applique quelque soit le vendeur et pour les terrains suivants:
Vendeur
- Personne physique
- Personne morale
- Contribuable domicilié hors de France
Terrains
- Terrains nus
- Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage
Calcul de l'assiette
L’assiette de la taxe est réduite d’1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.
En cas d’absence d’éléments de référence, qui fait que le prix d’acquisition du terrain n’est pas connu ou n’est pas déterminable, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.
C’est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d’acquisition par prescription acquisitive.
Paiement de la taxe:
Quand la vente est actée chez le notaire, vous touchez l’argent de la vente dont le notaire aura déduit la taxe.
